Amendement N° CE278 (Irrecevable)

Cet amendement demande un rapport du Gouvernement étudiant les modalités d'une déclinaison du droit de la sous-traitance appliqué à l’agriculture et à l’agro-alimentaire.

Délais de paiement, modification unilatérale et rétroactive de contrat, annulation de commande de dernière minute, redevance d’accès, etc. Les exemples de pratiques commerciales déloyales sont légion, sans parler de la pression sur les prix lors des négociations. En cause, des pouvoirs de marché inégaux entre, d’un côté, une poignée de centrales d’achat et de l’autre, des TPE et PME dont le principal client achète une part importante de la production.

Face à une situation de dépendance économique réciproque et des positions dominantes qui peuvent s’avérer abusives, il est peut-être temps de faire travailler le Gouvernement sur la piste d'une déclinaison du droit de la sous-traitance au secteur agro-alimentaire. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est en effet à la base d’un pan entier de notre droit qui ne concerne pas seulement les marchés publics. Proposée en réponse au choc pétrolier de 1973, qui entraîna des difficultés en cascade dans différentes filières industrielles et du bâtiment, cette loi prévoit des dispositions d’ordre public qui s’imposent aux contrats de droit privé pour établir un cadre de protection pour le sous-traitant, notamment sur les conditions de paiement.

Cette loi modifiée à plusieurs reprises et surtout la jurisprudence qui s’en est suivie traitent donc d’une problématique similaire à celle rencontrée dans les filières agro-alimentaires : la dépendance économique d’un acteur par un autre. Il pourrait ainsi y avoir, pour les secteurs agricoles et agro-alimentaires, un intérêt à décliner des principes communs à d’autres secteurs.