Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE315 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à accroître la place des organisations de producteurs (OP) au sein des interprofessions.
La réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) portée notamment par Eric ANDRIEU, le rapporteur du nouveau règlement au Parlement européen, prévoit d’inclure la représentation des organisations de producteurs comme critère lors de la procédure de reconnaissance des associations d’organisations interprofessionnelles (amendement à l’article 158). Il paraît central d’opérer une étape supplémentaire dans « l’hybridation » du système interprofessionnel français en laissant une place plus grande aux organisations de producteurs, promues partout dans l’Union européenne.
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