Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE356 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce rapport fait mention des mesures prises par l'autorité administrative pour faire respecter l'interdiction de vendre sur le territoire des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
Le rapport fait état de l'efficacité des mesures.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport sur l'effectivité de l'article 44 de la loi EGALIM.
« Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa »
Malgré ces beaux mots, toujours pas d'application dans les faits de cet article.
Rien dans la loi, aucune ordonnance, aucun décret.
Pire, depuis le début du quinquennat, vous signez tous les accords de libre-échange possibles. Ce derniers comportant des volets agricoles, comme c'est les cas pour les accords avec le Canada, avec le Mexique.
Alors que les éleveurs français ont l'interdiction, et c'est tant mieux, de gaver les animaux aux hormones, M. le ministre autorise l'importation de ces viandes dopées. En 2020, un audit de la Commission européenne prouve la présence d'hormone dans les viandes canadiennes importées. Qu'a fait l'Union européenne ? Qu'a fait la France ? Rien.
A quoi bon écrire les lois si elles ne sont pas appliquées dans les faits ?
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