Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE360 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Après l’article L. 641‑19‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l’herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une mention « élevé à l’herbe ». Cette mention est conditionnée à un pourcentage minimum de pâturages, un chargement maximal à l’hectare et 90 % d’herbe dans la ration.
Les produits accompagnés de cette mention seraient clairement identifiés et valorisés pour leur impact positif sur la préservation des prairies, le stockage du carbone, le lien au sol des élevages, la préservation de la biodiversité et des meilleures conditions d’élevage au regard du bien-être animal.
Un tel label pourrait être largement utilisé par les éleveurs allaitants français et les producteurs laitiers en AOP ou dans les territoires de montagne. Il s’agit ici d’un retour à des pratiques d’élevages raisonnées, qui profiteront à l’éleveur, au consommateur et à la biodiversité. Cette mention « élevé à l’herbe » contribuerait à la promotion d'une agriculture écologique et paysanne.
Le groupe parlementaire de La France Insoumise avait déjà soumis cet amendement lors de l'examen de la loi Egalim en 2018. Il est issu d'une proposition de France Nature Environnement (FNE) et répond à une demande de plus en plus pressante des consommateurs qui, lorsqu’ils achètent de la viande ou du lait, souhaitent connaître les conditions d’élevage des animaux.
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