Amendement N° CE365 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à compléter la réglementation de la publicité hors du magasin proposée par le présent texte. En effet, le présent texte vise à soumettre à autorisation la publicité hors magasin sur les opérations de dégagement. Nous proposons d'élargir l'éventail des autorisations nécessaires pour les produits alimentaires en fonction du Nutriscore des produits agricoles et alimentaires.

Il s'agit notamment d'appuyer indirectement une proposition de la Convention Citoyenne demande l'interdiction de la publicité sur les produits proscrits par le PNNS.

Nous proposons en conséquence de soumettre à autorisation les publicités relatives aux pratiques alimentaires néfastes pour la santé. L’alimentation saine est un enjeu de société majeur car la consommation d’aliments trop gras, trop salés ou trop sucrés expose à un risque de développer notamment du diabète, un surpoids ou de l’obésité et des maladies cardio-vasculaires. Entre 1978 et 2016, la proportion de personnes traitées pour le diabète a doublé en France, pour s’établir à 5,4 %. Actuellement près de la moitié de la population Française est en surpoids dont 17 % de personnes sont obèses. Les maladies cardiovasculaires sont responsables de 140 000 décès/an. Il est donc temps d’agir pour inverser cette tendance et cela passe par le fait de n’autoriser la publicité que pour des produits correspondant à une alimentation saine et qui peuvent être évalués à partir du Nutriscore (score A et B).

Le nutriscore est un système comprenant cinq classes de qualité nutritionnelle de manière cohérente par rapport aux repères de consommations proposés par notamment dans le programme national nutrition santé. Il est plébiscité pour sa facilité de compréhension par les consommateurs. Concernant plus spécifiquement les enfants et les adolescents, il convient de cesser toutes publicités pour des produits alimentaires et des boissons les ciblant. En effet, d’après une étude Lagardère Publicité/Ipsos de 2013, 76 % des demandes ou achats des enfants de 4 à 10 ans sont en lien avec une publicité. Or ces publicités sont réalisées afin de créer des besoins qui n’existent pas dans ce public, entrainant par là une surconsommation de produit entrainant des conséquences sur la santé de nos jeunes dont 18 % sont en surpoids.

Cet amendement permettra par ailleurs la promotion du Nutri-score, qui, sans être rendu obligatoire sera néanmoins fortement encouragé, répondant ainsi à une préoccupation forte des autorités sanitaires de notre pays ; les publicités diffusées contribueront à la promotion d'une alimentation respectant des standards élevés et les chaînes de télévision ne souffriront d'aucune pertes de recettes ».

Nous faisons ici l'hypothèse, bien souvent confirmée dans la pratique, qu'une plus grande qualité nutritionnelle va de pair avec une plus grande valeur ajoutée et donc potentiellement une meilleure rémunération des producteurs agricoles. C'est pourquoi nous vous invitons à appuyer ce modeste amendement.