Publié le 11 juin 2021 par : M. Villani, Mme Cariou.
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et, après les mots : « coûts pertinents de production en agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».
Il n'existe pas de définition légale des coûts de production.
Le présent amendement vise donc à préciser cette notion en y intégrant la rémunération de la main d'œuvre agricole, salariée ou non salariée. Cela permet de s’assurer que cette notion soit la plus proche possible de la réalité.
Cet amendement est porté par la Confédération paysanne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.