Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134

Amendement N° CE82 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CE388 CE158 CE343 )

Publié le 8 juin 2021 par : Mme Bazin-Malgras.

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Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et, après les mots : « coûts pertinents de production en agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».

Exposé sommaire :

Il n'existe pas de définition législative du coût de production. Le présent amendement vise à s'assurer que la rémunération de la main d'œuvre agricole salariée et non salariée soit bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.

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