Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE445 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, M. Daniel, M. Gouttefarde, M. Dombreval.
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Elles doivent permettre de faire face à l’urgence tout en garantissant le respect de l’article L. 441‑7‑1 du code du commerce. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le rôle du comité de règlement des différends commerciaux ne saurait se limiter à faire face à l'urgence, mais bien à assurer le respect du dispositif proposé dans la présente proposition de loi, visant à protéger la rémunération des agriculteurs en rendant non-négociable le prix des matières premières agricoles.
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