Proposition de loi N° 4139 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS1 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 4139 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l'article 1er
Les trois derniers alinéas de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Exposé sommaire :
Nous proposons dans cet amendement de supprimer les exceptions au principe posé par la loi Veil de 1994 consistant à ce que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale soit compensée intégralement aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.
« Les non-compensations se sont de fait multipliées, pour un coût réel de plus de 4 milliards d’euros » par an expliquent les rapporteurs au nom de la commission des affaires sociales du Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Et c’est uniquement le cas depuis 2018, année où le Gouvernement d’Edouard Philippe a choisi de remettre en cause ce principe fondateur.
Alors que le déficit des comptes de la sécurité sociale est utilisé par le Gouvernement pour justifier la fermeture de lits d’hôpitaux ou la baisse de la prise en charge de soins pour les assurés, nous proposons de garantir les recettes de la sécurité sociale en imposant, à nouveau, le principe de compensation « à l’euro près » des mesures de réduction ou d’exonérations de cotisations de sécurité sociale comme c’était le cas depuis 1994.
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