Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 127 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky.
Texte de loi N° 4141
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’habitation »
le mot :
« privé ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en cohérence avec les mesures annoncées par le président de la République, et du fait que ce projet de loi aura des effets durant la saison estivale, il faut élargir aux usages privés, et pas seulement d’habitation, les exceptions aux lieux recevant du public, par exemple, pour faire entrer dans le champ des lieux à usage privé mais non habitables comme les terrains privés de loisirs, les pêcheries ou les cabanes de chasse,…
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