Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 144 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4141
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État est tenu de proposer un logement à toute personne concernée par des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Il peut, pour ce faire, procéder à des réquisitions de chambres d’hôtel et de logements vides. L’intéressé est libre d’accepter le logement proposé par le représentant de l’État, ou de privilégier son domicile, ou tout autre lieu d’hébergement répondant aux exigences visant à garantir l’effectivité de la mesure de placement en quarantaine ou en isolement. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rendre obligatoire le fait, pour le représentant de l'Etat, de proposer un logement aux personnes concernées par des mesures d'isolement ou de quarantaine, tout en laissant le libre choix aux intéressés entre un lieu d'hébergement choisi et le lieu d'hébergement proposé par l'État.
Depuis le mois de mars 2020, nous alertons sur la nécessité de réquisitionner les hôtels et les logements vides, pour offrir la possibilité, pour les personnes infectées ou susceptibles de l'être, de s'isoler dans des conditions sanitaires optimales.
Le présent article, dans sa rédaction initiale, semble pointer du doigt l'existence de lieux d'isolement ou de quarantaine qui ne seraient pas adaptés, pas à même de garantir l'effectivité de la mesure. Or, plutôt que d'en tirer toutes les conséquences, et de permettre au représentant de l'Etat de proposer une alternative adaptée, de recourir aux réquisitions et de laisser par ailleurs aux intéressés le libre choix, le gouvernement persiste dans sa pente sécuritaire et liberticide, celle de la coercition et du contrôle.
Dans la gestion d'une pandémie, comme dans tout acte de pouvoir, l'exigence démocratique est celle de la légitimité. Or, quelle légitimité y aurait-il, pour un représentant de l'État, à s'opposer à un lieu d'isolement ou de quarantaine, sans lui-même avoir proposé d'alternative crédible en amont ? Quelle légitimité y aurait-il à priver l'intéressé, par la contrainte, de son droit à la continuité d'une vie familiale normale ?
Il est temps d'y remédier, pragmatiquement, en recourant à la réquisition, en proposant systématiquement aux personnes contaminées ou placées en isolement un logement, tout en laissant à ces derniers leur liberté de choix.
Tel est l'objet du présent amendement.
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