Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 14S (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Benoit, M. Labille, Mme Six, Mme Thill.
Texte de loi N° 4141
Article 1er(S) (consulter les débats)
SOUS AMENDEMENT à l’amendement n° 1 :
A l’alinéa 12 après le mot :
« compétent »
insérer les mots :
« après consultation des élus locaux »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite une consultation des élus locaux lorsque les mesures sont territorialisées
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.