Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 151 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4141
Après l'article 8
Après l'article 2, insérer un article 3 ainsi rédigé :
« Après le chapitre II du titre 1er du livre IV du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Pôle public du médicament
« Art. L. 1412‑7. – Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique intitulé pôle public du médicament. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la santé publique, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
« Art. L. 1412‑8. – Le pôle public du médicament a pour missions :
« a) D’assurer une relocalisation et une production publique de médicaments, de principes actifs et de réactifs selon une planification établie par décret en Conseil d’État ;
« b) De garantir l’approvisionnement d’une réserve stratégique des médicaments essentiels ;
« c) D’assurer que le stock national de médicament soit suffisant pour faire face aux demandes de toute nature et que les unités publiques de production sont suffisamment réactives pour faire face à un accroissement soudain de la demande ;
« d) De permettre la transparence sur les financements de la recherche et du développement et mise en place de conditionnalité au secteur privé bénéficiant d’aides à la recherche de médicaments et de vaccins ;
« e) D’assurer le contrôle de l’ensemble des prix des produits de santé et de communiquer leurs coûts de production réels. Pour les principes actifs importés, il dispose d’informations sur leur origine ;
« f) De réaliser l’expansion du recours aux plateformes de diagnostics dites « ouvertes » ;
« g) De décider de l’exportation de ses médicaments et produits de santé pour assurer une aide sanitaire à un pays en difficulté, après avis du ministère en charge de l’aide publique au développement ;
« h) D’assurer la publication de tous les travaux et études se rapportant à ses activités ;
« Un rapport rendant compte des diverses activités du pôle public du médicament est présenté chaque année au ministre chargé de la santé publique et au ministre chargé de la recherche. Il est publié au Journal officiel.
« Art. L. 1412‑9. – Le pôle public du médicament est administré par une direction générale assistée d’un conseil d’administration. La direction générale est nommée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la recherche, après avis du conseil d’administration.
« La composition du conseil d’administration du pôle public du médicament est déterminée par décret en Conseil d’État, Il est notamment composé de personnalités qualifiées issues :
« – du Conseil national de la recherche scientifique ;
« – de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« – du Haut conseil de la santé publique ;
« – des associations des usagers du système de santé.
« Y sont également nommés des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, parmi lesquels des députés et sénateurs issus des groupes d’opposition.
« Le Pôle public du médicament comprend un conseil scientifique et des sections spécialisées. Leur mission, composition et fonctionnement sont déterminés par décret.
« Pour assurer sa mission, le pôle public du médicament dispose de laboratoires et de groupe de laboratoires spécialisés, ainsi que de personnel scientifique, technique et administratif.
« Art. L. 1412‑10. – Le pôle public du médicament comporte une unité de recherche et encourage la création d’unités de recherche au sein des établissements publics de santé, qui lui rendent des comptes selon des modalités définies par décret.
« Art. L. 1412‑11. – Le pôle public du médicament est abondé dès sa création par les financements publics correspondants aux dépenses publiques du crédit impôt recherche.
« Les dépenses de recherche de l’année précédente sont revalorisées en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation.
« Art. L. 1412‑12. – Dès lors que l’état d’urgence sanitaire prévu par le chapitre 1er bis du titre III du livre 1er de la troisième partie du présent code est déclaré, le ministre chargé de la santé, en lien avec le ministre chargé des affaires européennes, met en place une coordination et une planification des imports et exports des matières premières de médicaments, afin d’assurer l’approvisionnement en médicaments des Français et la solidarité avec les peuples qui en ont besoin ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de créer un établissement public scientifique et technique, qui aura vocation à s'assurer de l'approvisionnement de la France en matière de dispositifs médicaux.
La succession de régimes d'exception, depuis le mois de mars dernier, agit comme un paliatif, alors que ce sont des problèmes chroniques, structurels, qu'il convient de régler. C'est notamment le cas en matière de gestion et de production des médicaments qui, quand elle n'est pas délocalisée à l'étranger, est confiée au privé.
La gestion privée en la matière a montré son iniquité, sa voracité et son incapacité à innover pour surmonter les défis sanitaires. Quand, au pays de Louis Pasteur, on abandonnait financièrement l'institut éponyme et ses recherches sur un vaccin, on continuiait à gaver Sanofi de Crédits Impôts Recherche, pour 1 milliard d'euros en 10 ans. Or, Sanofi n'a produit ni traitement, ni vaccin, laisant notre pays à la marge sur ces sujets.
Sur bien d'autres médicaments, nombreux, la France a été au bord de la rupture : curare, morphne, propfol, midalozam, ont vu leurs demandes bondir de 2000% en 2020 pour certains d'entres eux, sans que les laboratoires privés ne soient en capacité de répondre à la demande. Sans doute étaient-ils trop occupés à conclure des accords avec d'autres Etats, comme l'a fait BioMérieux avec le ministère de la défense américain.
Il est temps pour la France de revenir à la pointe de la recherche et des questions sanitaires. C'est ce que permet le pôle public du médicament, qui rend possible la bifurcation nécessaire pour passer d'une logique de profit à une logique d'intérêt général.
Plutôt que d'aller de régime transitoire en régime transitoire, il est grand temps de panser les maux qui minent structuremment notre système de santé, et d'apporter une réponse durable au risque épidémique. Tel est l'objet du présent amendement.
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