Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141

Amendement N° 178 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 18 120 )

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Le Pen.

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Texte de loi N° 4141

Article 4

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cette mesure fortement attentatoire aux libertés.

Donner au préfet le pouvoir de choisir, contre la volonté de la personne, son lieu d'hébergement pour une quarantaine est fortement liberticide. Cette mesure illustre l’infantilisation voire la défiance du gouvernement envers les français.

En outre, dans notre état de droit c'est sous la tutelle des juges que ce détermine le recours à lieux de privation de libertés (même si elle n'est que partielle dans ce cas précis).

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