Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141

Amendement N° 18 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 120 178 )

Publié le 5 mai 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4141

Article 4

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Il n’est pas du ressort du représentant de l’État de s’opposer au choix d’une personne qui souhaiterait s’installer à son domicile ou dans tout autre lieu d’hébergement. Si une personne choisit sciemment de s’isoler à son domicile, en concertation avec sa famille, il n’est pas du ressort de l’État de l’en empêcher. Il en va là du respect de la vie privée des Français.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.