Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 223 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4141
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« du I de l’article unique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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