Sous-Amendement N° 233 à l'amendement N° 232 (Adopté)

Le présent sous-amendement poursuit le travail d’encadrement du dispositif proposé par le Gouvernement qui vise, pendant l'été 2021, à porter à deux mois le délai pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation territorialisée de l’état d’urgence sanitaire.

Deux des trois propositions formulées par le rapporteur, en ce qui concerne les modalités de franchissement du seuil des 10 % et d’information du Parlement, ont été reprises par l’amendement déposé par le Gouvernement.

Ce sous-amendement propose de réduire la période d’application de cette disposition dérogatoire qui entrera en vigueur à compter du 10 juillet et non du 2 juin. Cette nouvelle durée est conforme aux périodes pendant lesquelles le Parlement est en mesure de se réunir sans difficulté et cohérente avec l’amendement adopté en commission des Lois permettant maintenir le couvre-feu jusqu’au 30 juin.

Ces trois avancées combinées devraient permettre de répondre aux critiques et aux incompréhensions légitimes soulevées à la fois en commission des Lois et dans l’avis du Conseil d’État.