Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 7S (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Thill, M. Benoit.
Texte de loi N° 4141
Article 1er(S) (consulter les débats)
SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1
À l’alinéa 2, substituer à la date « 30 septembre 2021 » la date « 31 aout 2021 »
Exposé sommaire :
cet amendement vise à réduire la date du régime de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire
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