Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 98 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin.
Texte de loi N° 4141
Article 1er
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’un avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
Si l’introduction d’un « pass sanitaire » peut présenter des avantages, il est regrettable que le gouvernement n’ait pas prévu l’introduction d’un tel dispositif dans son projet de loi initial.
Comme l’a souligné la CNIL dans un communiqué en date du 22 avril, instaurer un « pass sanitaire » permettant de réguler l’accès à certains lieux « poserait de nombreuses questions juridiques, techniques et sociétales, notamment sur la proportionnalité d’un tel dispositif ».
Elle a par exemple d’ores et déjà fait savoir que ce « pass sanitaire » ne devait conduire « en aucun cas » à « générer la création d’une base centralisée de données » et que le principe de minimisation devait absolument être respecté (ne faire figurer sur les certificats que les données strictement nécessaires). De même, l’autorité administrative indépendante a souligné qu’il appartenait à l’État de garantir qu’aucun certificat ne soit uniquement numérique.
Le présent amendement vise ainsi à subordonner la mise en œuvre d’un tel pass sanitaire, par décret du Premier ministre, à un avis préalable et conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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