Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 218 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 340 341
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Grandjean.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 1er bis
L’article L. 312‑18 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’emprunteur est marié ou signataire d’un pacte civil de solidarité, la signature des deux époux ou partenaires est obligatoire pour garantir l’engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des époux ou partenaires.
« Lorsque les remboursements du prêt sont prélevés sur un compte joint, les deux titulaires doivent obligatoirement avoir signé l’offre de prêt. »
Exposé sommaire :
Une demande de crédit à la consommation peut être formulée sans son conjoint ou son partenaire dans le cas d'un pacte civil de solidarité (PACS). Il est par ailleurs nécessaire pour la plupart des organismes de fournir les données concernant son conjoint ou son partenaire, considéré comme un coemprunteur au regard de l’article 220 du Code civil.
Cet amendement vise à systématiser la signature du conjoint ou de l’autre signataire d’un PACS lors de la formation du contrat de crédit à la consommation.
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