Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 219 (Retiré avant séance)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Grandjean.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 1er bis
L’article L. 312‑18 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’emprunteur est marié, la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l’engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des époux.
« Lorsque les remboursements du prêt sont prélevés sur un compte joint, les deux titulaires doivent obligatoirement avoir signé l’offre de prêt. »
Exposé sommaire :
Une demande de crédit à la consommation peut être formulée sans son conjoint. Il est par ailleurs nécessaire pour la plupart des organismes de fournir les données concernant son conjoint, considéré comme un coemprunteur au regard du principe de solidarité des époux tel que décrit à l’article 220 du Code civil.
Cet amendement vise à systématiser la signature du conjoint lors de la formation du contrat de crédit à la consommation.
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