Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143

Amendement N° 278 (Retiré avant séance)

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Gayte, Mme Leguille-Balloy, Mme Krimi, Mme Avia, M. Claireaux.

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Texte de loi N° 4143

Article 7

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« mille »

les mots :

« cinq cents ».

Exposé sommaire :

Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souvent utilisé pour définir les grandes entreprises ou de taille intermédiaire.

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