Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salarié.e.s, présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires.
Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ».
Ainsi, ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
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