Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 115 (Adopté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 36 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve des II à XI du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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