Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 138 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Forissier, M. Viry, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4146
Article 12
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une des personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des associations, et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, une société commerciale mentionnée au 2° du II de l’article 1er de ladite loi ou une société remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 210‑10 du code de commerce. »
les mots :
« les associations et les collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Suite aux discussions qui ont eu lieu au sein de la commission des lois, il a été proposé de réécrire cet alinéa. Cependant, la proposition limite le nombre de donneurs d'ordres, quoi qu'il arrive. En effet, ont été exclus de ce dispositif les associations et les collectivités territoriales, pourtant nécessaires à ce vivier d'accompagnement à l'emploi.
Le contrat pénitentiaire, qui déjà par son contenu, va déjà limiter l’offre d’insertion, doit pouvoir être accessible à un panel plus large d’acteurs participant à celle-ci.
C’est pourquoi cet amendement supprime l’écriture proposée en commission des lois et complète cet alinéa en introduisant les associations et les collectivités territoriales.
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