Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 16 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Forissier, M. Viry, M. Lorion, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 10
Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une exception à cette abolition ou altération du discernement est cependant établie dès que ce trouble est causé par une intoxication volontaire due à une prise de drogues, médicaments ou alcool. »
Exposé sommaire :
Dans l’affaire récente Sarah Halimi, sur le fondement de l’article 122-1 alinéa 1 du Code Pénal, la Cour de cassation a pris une décision qui a touché bon nombre de nos concitoyens. Celle-ci a conclu qu’au moment des faits, il n’existait aucun doute sur l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement de son assassin, le rendant ainsi pénalement irresponsable.
La consommation de cannabis par ce dernier aurait, selon les experts, aboli son discernement, puisqu’il aurait été « sous l’emprise d’une bouffée délirante ». Si la décision de la Cour de cassation est en accord avec le droit, elle pose la question de la morale de la justice en la matière.
Cela ouvre en effet au risque demain pour n’importe qui de sévir au sein d’un lieu de culte, d’une école, d’un marché ou même d’un domicile et pour autant d’être déclaré irresponsable, sous prétexte d’avoir pris des stupéfiants ou tout autre substance.
Pour éviter de voir une nouvelle affaire comme celle-ci voir le jour, cet amendement propose donc d’instaurer une exception à l’irresponsabilité pénale, dès qu’une substance est ingérée volontairement.
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