Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 208 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4146
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Si le détenu est également employeur, il est procédé à la nomination d’un mandataire ad hoc pour les actes courants de l’entreprise, le temps de la détention. »
Exposé sommaire :
A partir du moment où le détenu est employeur, la sanction qu'il encoure ne doit pas pénaliser ses employés. Ils n'ont pas à être victimes de cette situation. Afin d'assurer une gestion sereine et pérenne de l'activité, il est donc primordial de nommer un mandataire pour la gestion des affaires courantes."
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