Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Viry, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4146
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, le travail disciplinaire et déontologique à l'encontre des avocats est déjà correctement effectué par les Bâtonniers. Les citoyens qui déposent des plaintes pour taxation abusive d'honoraires, non respect des délais ou abus, sont déjà reçus, écoutés par les Bâtonniers. Quant aux avocats, ils sont avertis et poursuivis en cas de non conciliation, en première instance, puis en appel devant des magistrats si nécessaires.
Pour les professionnels, tel qu'il est écrit, ce nouveau titre de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques apporterait avant tout plus de travail aux bâtonniers.
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