Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 224 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Vatin, M. Ramadier, M. Gosselin, Mme Beauvais, M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4146
Article 10
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel. Actuellement, seul le prévenu et les éventuels témoins prennent la parole si la cour a ordonné leur audition.
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