Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 313 (Non soutenu)
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Maire, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, M. Dombreval, Mme Atger, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, Mme Colboc, Mme Clapot, Mme Charrière, Mme Hérin, M. Mbaye, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Exposé sommaire :
Le coût de l’incarcération est un élément qui mérite une évaluation détaillée. Aujourd’hui, il est difficile de l’évaluer avec certitude, car les données budgétaires sont fragmentées. La journée de détention à un coût qui varierait de 64 euros et 140 euros d’après le libre blanc de “Citoyens et Justice”. Alors qu’il semblerait que le coût des alternatives ou aménagements soit moindre. De plus, lorsque les alternatives comprennent des mesures d'accompagnement, elles ont un impact bien plus positif sur la prévention de la récidive et la réinsertion. C’est d’ailleurs ce que rappelle le Conseil Économique, Social et Environnemental dans son avis de novembre 2019.
De plus, les évaluations existantes n’intègrent pas l’ensemble des coûts socio-économiques de la prison et des sorties sèches. Aussi, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine. Cette évaluation pourrait être menée par la Cour des comptes.
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