Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 357 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Benassaya, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hemedinger, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 4146
Article 11 A (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité qui est faite aux bâtonniers d’inspecter les locaux de garde-à-vue et autres lieux de rétention.
En effet, cette possibilité est offerte aux parlementaires en ce qu’ils sont les représentants de la Nation. Les bâtonniers, étant représentants d’une profession, n’ont pas la même légitimité que les représentants du peuple pour se livrer à de telles inspections.
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