Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 359 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Benassaya, Mme Tabarot, M. Cattin.
Texte de loi N° 4146
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
L’alinéa 15 de l’article 6 vient renforcer les conditions de majorité à obtenir en cour d’assises afin d’obtenir la condamnation d’un prévenu. Il est proposé, par cet amendement, de maintenir la condition de majorité à six jurés au lieu de sept.
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