Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 461 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 6 bis (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa de l’article 118 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « instruction », sont insérés les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
« b) Les mots : « se dessaisit » sont remplacés par les mots : « peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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