Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 462 (Adopté)

Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.

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Texte de loi N° 4146

Article 7 (consulter les débats)

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« d’audiencement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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