Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 463 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sous‑titre Ier du présent titre »,
les mots :
« présent code relatives aux cours d’assises ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui permet notamment d'intégrer les dispositions 706-129 à 706-131 du code de procédure pénale parmi celles applicables de manière identique à la cour d'assises et à la cour criminelle.
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