Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 465 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 24 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« des chambres régionales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.