Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 467 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l’article 18, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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