Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 509 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« ancienne »,
le mot :
« récente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite attirer l'attention sur le fait que retenir la date de commencement de l'enquête la plus ancienne risque d'empêcher qu'une enquête ait lieu pour des faits plus récents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.