Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 53 (Adopté)
(1 amendement identique : 55 )
Publié le 10 mai 2021 par : Mme Untermaier.
Texte de loi N° 4146
Avant l'article 19 (consulter les débats)
Au début de l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre V, ajouter les mots :
« Déontologie et ».
Exposé sommaire :
« La déontologie est l’art de se poser des questions avant qu’il ne soit trop tard et de créer de la confiance chez les citoyens usagers » (Christian Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, 2012, p. 13).
Les articles 19 et 19 bis concerne la déontologie des officiers ministériels. Il est utile d'insister sur ce terme dès le titre de cette section car la déontologie remplit un rôle essentiel de prévention en amont de l'action disciplinaire.
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