Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 537 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Houbron, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 4146
Article 12
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après l’article 868‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 868‑5 ainsi rédigé :
« « Art. 868‑5 - Les références au code du travail figurant à la section 1bis A du chapitre II du titre II du livre V sont remplacées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. »
« IV. – Aux articles 868‑3 et 868‑4 du code de procédure pénale, la référence : « 713‑3 » est remplacée par la référence : « 719‑22 ». »
Exposé sommaire :
Le travail est une compétence des Gouvernements locaux dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie-Française et à Wallis et Futuna.
Le code du travail n’est donc pas applicable sur ces territoires. Or, l’article 12 du projet de loi fait référence à plusieurs dispositions du code du travail concernant les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les périodes de mise en situation professionnelle.
Sur ces territoires, il peut exister des dispositifs équivalents aux structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées pour lesquelles le projet de loi prévoit des possibilités d’implantation en détention.
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à permettre, à ces structures équivalentes de s’implanter au sein des établissements pénitentiaires présents sur ces territoires ultra-marin.
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