Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 543 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe à six mois après l'entrée en vigueur du présent article le délai dans lequel l'expérimentation prévue à l'article 8 devra commencer.
L'article 36 prévoit que l'article 8 entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi organique. Ce délai de six mois semble justifié par les nombreuses étapes nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation (prise des textes réglementaires, désignation des départements concernés, recrutement et formation des premiers avocats honoraires).
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