Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 544 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 366 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n’est pas obligatoire si l’accusé ou son défenseur y renonce. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre que les réponses aux questions et les textes de loi ne soient pas lus au moment du verdict si l’accusé ou son défenseur le souhaite. En pratique, le président tient souvent « pour lu » les textes de loi. Il procède en revanche systématiquement à la lecture des réponses que la cour d'assises apporte aux différentes questions aboutissant au verdict. Il en résulte parfois pour l’accusé, comme pour la partie civile, une longue attente avant de savoir le sens de la décision. La possibilité d'y renoncer vise à faciliter et simplifier l'annonce du verdict.
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