Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 545 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À l’article 234‑1, la référence : « 249, » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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