Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 545 (Adopté)

Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 6 (consulter les débats)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA À l’article 234‑1, la référence : « 249, » est supprimée. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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