Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 546 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 36 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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