Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 555 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Chiche.
Texte de loi N° 4146
Article 3
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« contre celui‑ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis »,
les mots :
« un faisceau d’indices rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a commis »,
les mots :
« du faisceau d’indices rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis »,
les mots :
« un faisceau d’indices rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Par cet amendement, il est proposé au Gouvernement de renforcer le souhait exprimé par le Ministère de la Justice de maintenir et de renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités de poursuite et d’enquête.
Protéger le secret professionnel des avocats, c'est protéger les justiciables : c'est l'une des conditions de l'effectivité de leurs droits dans une société démocratique, c'est une condition indispensable à la relation, nécessaire, de confiance et indispensable à l’accomplissement de la mission de conseil et de défense.
Aussi, il est proposé de définir plus précisément les situations où la perquisition au cabinet d’un avocat ou à son domicile, le recueil de données électroniques le concernant et les interceptions sur sa ligne téléphonique doivent être strictement limités pourraient être ordonnées.
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