Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 56 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Houbron.
Texte de loi N° 4146
Article 14
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis D’ouvrir ou faciliter l’accès aux ressources et services indispensables aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion :
« a) En permettant un accès restreint et contrôlé à certains outils et services électroniques et numériques :
« – En prévoyant la création d’une adresse de courrier électronique pour chaque personne détenue ;
« – En prévoyant l’accès à une liste déterminée d’adresses de plateforme en ligne nécessaires aux démarches de réinsertion.
« b) En prévoyant un accès à une formation des personnes détenues à la maîtrise des outils et des services électroniques et numériques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes », du 26 novembre 2019 ; et sur les recommandations de l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, du 12 décembre 2019.
Dans un contexte de numérisation généralisée des services publics, les personnes détenues n’ont pas accès au numérique, ce qui équivaut à une contradiction avec l’objectif de réinsertion.
Les détenus doivent être acteurs de leur réinsertion, ils doivent donc être impliqués dans la construction et dans l’exécution de leurs démarches administratives et professionnelles qui leurs seront indispensables à leurs sorties.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que, tout d’abord, les personnes détenues puissent détenir une adresse mail qui serait seulement utilisée pour réaliser les démarches nécessaires à la réinsertion.
Ensuite, il donne aux détenus un accès contrôlé et restreint à Internet à savoir un accès à certains sites Web comme la CAF, Pôle Emploi ou encore celui des Impôts, à savoir des sites indispensables pour réussir sa réinsertion professionnelle et personnelle.
Enfin, il permet aux détenus de bénéficier d’une formation pour lutter contre l’illectronisme car certains ne disposent d’aucune connaissance technologique à l’entrée en détention.
Favoriser l’autonomie des détenus dans leur parcours de réinsertion par la voie numérique, tel est l’objectif du présent amendement.
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