Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 564 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Les modifications adoptées en commission ayant pour conséquence la répétition d'une phrase quasiment à l'identique, cet amendement de portée rédactionnelle vient corriger cette malfaçon.
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