Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 565 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa bis) À la fin de la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat » sont remplacés par les mots : « à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition par le magistrat l’effectuant ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à éviter les confusions autour du terme « magistrat » dès lors que l'article 56-1 du code de procédure pénale en cite désormais plusieurs.
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