Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 567 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 21, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« et couvertes par le secret professionnel de la défense ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec les formulations retenues au présent article.
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