Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 58 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Houbron.
Texte de loi N° 4146
Article 14
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis De faciliter l’accès à l’hébergement et au logement des personnes sous main de justice :
« a) En prévoyant la mise en place de référents dédiés dans les services intégrés d’accueil et d’orientation et en développant le nombre de places de transition ;
« b) En prévoyant une évaluation des mesures relatives à la coordination entre les services intégrés d’accueil et d’orientation les services pénitentiaires d’insertion et de probation, pour hébergement et l’accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur ;
« c) En favorisant le maintien dans le logement des personnes, détenues pour des courtes peines, auprès des bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes », du 26 novembre 2019.
En plus d’être indispensable en sortie de détention, l’accès à une solution d’hébergement est un préalable à toute démarche de soins et d’insertion. Cependant, entre 2015 et 2017, 16 % des personnes sorties de détention ne disposaient que d’une solution précaire d’hébergement et de logement, 6 % n’en avaient aucune.
Porteuse d’amélioration en la matière, la circulaire du 13 mai 2016, organisant la coordination entre les SIAO et les SPIP à l’échelle départementale, ne règle pourtant pas les difficultés rencontrées lorsque le logement est situé dans un autre département que le lieu de détention.
Pire, cette circulaire n’offre pas de réponse aux courtes peines et à la difficulté d’anticiper la date de sortie. En effet, le travail de repérage et d’accompagnement vers le logement est plus spécialement complexe pour les courtes peines
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement prenne les mesure nécessaires pour que les SIAO soient capables de pallier la problématique des dates de sorties de prison, de tirer les enseignements des faiblesses dans l’application de la circulaire précédemment mentionnée, et de permettre le maintien du logement pour les personnes détenues pour des courtes peines.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
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